Le salaire minimum allemand s’appliquera aussi aux conducteurs étrangers réalisant des prestations de transport sur le territoire allemand

A partir du 1er janvier 2015, les transporteurs étrangers réalisant n’importe quelle prestation de transport sur le territoire allemand, qu’il s’agisse de cabotage, de  transports international à destination ou au départ de l’Allemagne ou de transit, devront justifier que le salaire de leurs conducteurs soit conforme à la Loi sur le salaire minimum allemand (8,50 euros / heure).

Ce justificatif de salaire se présentera sous forme d’une déclaration et devra être envoyé avant la réalisation du transport à un numéro de fax spécial allemand prévu à cet effet.

• La Loi allemande sur le salaire minimum du 11 août 2008 établit un salaire minimum de 8,5 euros par heure applicable à partir du 1er janvier 2015.
• Ladite Loi s’appliquera également aux travailleurs étrangers travaillant pour des entreprises étrangères sur le territoire allemand. Par conséquent, selon les associations de transport, la Loi s’appliquera également aux chauffeurs étrangers travaillant pour des entreprises étrangères traversant le territoire allemand.
• Dans le cas du transport international, la loi se réfère uniquement à la partie du transport effectuée sur le territoire allemand et dans le cas du cabotage en Allemagne, à l’ensemble du trajet.
• Il sera donc obligatoire pour les transporteurs étrangers de communiquer la réalisation d’un transport.

Cette Loi relève de la Directive européenne 96/71/CE sur  le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d’une prestation de services, qui prévoit que les Etats membres doivent veiller à ce que les travailleurs détachés soient soumis à la législation en matière de salaire minimum du pays où la prestation de services est effectuée.

Conformément aux discussions maintenues avec les ministères des Finances et du Travail  allemands sur la déclaration de salaire minimum des travailleurs réalisant un travail ou service sur le territoire allemand, nous retenons les considérations suivantes :

Mes clients peuvent-ils m’exiger la déclaration?

Selon la loi allemande, les clients sont les responsables du respect de la loi sur le salaire minimum par leurs fournisseurs ayant des travailleurs détachés en Allemagne.

C’est pour cette raison que beaucoup de clients allemands demandent à leurs fournisseurs de transport la certification de conformité sur le salaire minimum.

Comment faire la déclaration?
Le modèle de déclaration existe en 3 langues (allemand, français ou anglais).

Vous pouvez les télécharger sur les pages suivantes :

Version allemande:

Cliquez sur le 033037

Version française:

Cliquez sur le 033037F.

Version anglaise:

Cliquez sur le 033037E.

Où l’envoyer ?

Pour le moment, il n’y a pas d’adresse email. Vous devez l’envoyer par fax au

Bundesfinanzdirektion West, Köln.

Fax: 0049 221964870

Quel reçu dois-je conserver ?

Vous devez conserver le bordereau du fax ainsi que sa confirmation d’envoi.

Dates des transports

S’il ne s’agit pas d’un transport unique, vous pouvez regrouper vos transports sur un même document tant que vous ne dépassez pas 6 mois entre le 1^er et le dernier voyage. Cela vous évite d’envoyer un formulaire à chaque fois.

Heures de travail

Comptez seulement les heures réelles de travail sans considérer les pauses et autres périodes de repos.

Mes chauffeurs doivent-ils avoir avec eux un justificatif ?

il est recommandé que les employés aient:

• photocopie de la déclaration
• justificatif d’envoi du fax
• Attestation de l’entreprise signée et tamponnée stipulant l’envoi de la dite déclaration.

J’ai stipulé certaines dates sur la déclaration et finalement il s’avère qu’elles ne sont pas correctes. Que dois-je faire ?

Les rectifications peuvent se faire jusqu’à 7 jours après l’expiration de la déclaration.

Autrement dit, si un voyage est déclaré et qu’il n’a finalement pas été effectué ou si les dates indiquées initialement ont été modifiées, vous pouvez les corriger jusqu’à 7 jours après la date à laquelle la fin du voyage était initialement prévue.

Salaire  Brut

Le Salaire Brut de 8,5 euros est la base sur laquelle se fait le calcul, assumant le fait que chaque entreprise déclarera et paiera les taxes correspondantes dans son pays.

Artisan

Cette loi s’applique aux travailleurs salariés des entreprises de tous les pays membres de l’UE. La loi ne s’applique donc pas aux artisans transporteurs travaillant pour leur propre compte.

Sources consultées:

• Ministère des Finances allemand
• Ministère du travail allemand
• ASTIC – Asociación de Transporte Internacional por Carretera (Espagne)

Pour plus d’informations, nous vous conseillons de vous diriger vers les Associations de Transport et autres organisations professionnelles de Transport et Logistique.