Tag Archives: responsabilité pénale

La modification du code pénal sur la responsabilité des sociétés et des personnes juridiques a modifié le cadre des contrats fournisseurs et de leur gestion. Le nouveau cadre réglementaire exige de planifier plusieurs actions pour éluder la responsabilité des délits commis par nos fournisseurs pendant l’exécution du service pour lequel …

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