La Loi Macron et la législation italienne à l’étude : Quel impact pour le secteur ?

Nous avons consulté le Cabinet d’Avocats Callipari sur la nouvelle loi italienne afin de connaître ses similitudes avec la Loi Macron et savoir quelle est son incidence sur le secteur. Voici sa réponse.

Les politiques protectionnistes actuellement menées en Europe sous forme de lois ayant une incidence sur le salaire minimum des chauffeurs détachés, nous poussent à clarifier les nouvelles législations adoptées en Italie et en France. Nous avons donc consulté le Cabinet d’Avocats Callipari d’ Infogestweb à Golia ainsi que  M^e Sergio Antonaccio du Centre d’Études Européennes du transport, afin qu’ils nous aident à comprendre en quoi consiste la règlementation italienne.

La législation italienne sur le salaire minimum est-elle comme la Loi Macron?

Même si peu nombreux sont ceux qui ne sont pas au courant, la Loi Macron, en vigueur depuis le 1^er juillet dernier, affecte les entreprises de transport étrangères, qui détachent leurs conducteurs sur le territoire français pour le transport international, lorsqu’ils ont pour origine ou destination la France ou dans le cadre du cabotage. Elle exclue cependant le transit par la France (sans adresse de chargement ou de déchargement en France).

Depuis son entrée en vigueur, la Loi Macron a entraîné une série  d’obligations et de démarches administratives pour les entreprises qui exercent des activités de transport international en France.  Ces dernières doivent à présent remplir un certificat de détachement, en plus de désigner un représentant légal dans le pays.

En Italie, le Décret Législatif 136/2016 entrera en vigueur le 26 décembre prochain. Il affecte tous les secteurs et exigera des transporteurs étrangers qui exécuteront une opération de cabotage en Italie, de payer leurs conducteurs détachés au salaire minimum italien (s’il est vrai qu’il n’existe pas de salaire minimum interprofessionnel en Italie, il est stipulé que le  salaire minimum conventionnel pour le transport et la logistique est de 11 euros de l’heure).

Tout comme la loi française, ce décret a pour objectif d’éviter le dumping social, c’est-à-dire que des travailleurs provenant d’autres pays de l’UE travaillent en Italie sous la tutelle et le salaire de leurs pays d’origine, et créent de cette manière une concurrence déloyale pour les entreprises italiennes.

 

 

Qui est concerné par le décret 136/2016 ?

Le décret s’applique aux entreprises établies dans un autre état membre de l’UE et qui, dans le cadre de la prestation d’un service, détachent en Italie un ou plusieurs salariés en faveur d’une autre entreprise. L’administration italienne n’a cependant pas encore confirmé si cette nouvelle réglementation affectera uniquement les opérations de cabotages, ou si elle prendra également en compte le transport international ayant l’Italie pour origine ou destination.

Tout comme la Loi Macron, qui s’applique cependant au transport international, l’entreprise qui détache ses salariés en Italie, devra désigner un représentant légal dans le pays. Elle aura également l’obligation de communiquer les déplacements au Ministère du Travail italien dans les 24h précédant l’opération de détachement, et aura 5 jours pour communiquer les modifications ultérieures.

La communication devra contenir les informations suivantes:

 

• Données de l’entreprise et du travailleur détaché
• Date de début et de fin du détachement
• Zone géographique de la prestation de service
• Type de service
• Données et siège de l’entreprise contractante
• Numéro d’autorisation de l’exercice de l’activité, dans le cas de service transnational où l’autorisation est requise par la réglementation de l’état d’établissement.

 

L’autre similitude avec la loi française est que les entreprises de transport ne respectant pas les exigences encourront des sanctions administratives pouvant aller de 150 à 500 euros par conducteur concerné.

Enfin, alors que le Ministère du Travail français annonçait il y a quelques semaines qu’à partir de janvier prochain, les entreprises devront effectuer leurs déclarations préalables en ligne, le Ministère du travail italien, ne dispose pas à ce jour d’application télématique. Pour le moment, il est uniquement possible de consulter un modèle de communication de détachement sur leur site web (actuellement en italien, il devrait ensuite être traduit à l’anglais).