Le délai pour réclamer contre le cartel des constructeurs de poids lourds est de cinq ans en Europe.

Depuis 2016, l’affaire du cartel des constructeurs de camions revient régulièrement  au cœur de l’actualité du transport. Depuis que l’UE a porté à connaissance les sanctions financières contre les fabricants, les entreprises affectées peuvent, théoriquement, porter recours dans les cinq prochaines années, sauf en Espagne où le délai de prescription est d’un an.

 Voici presqu’un an que la Commission européenne a confirmé la sanction à l’encontre des constructeurs de camions, au total près de 3.000 millions d’euros d’amendes que doivent payer

MAN, VOLVO/RENAULT, MERCEDES, IVECO y DAF pour s’être entendus sur les prix des véhicules d’un PTAC de plus de 6 tonnes et pour avoir ralenti la mise sur le marché des technologies concernant les émissions entre 1997 et 2011.

 

 

Que peut-on demander?

Près de 10 millions de camions dans toute l’Europe sont concernés. Les entreprises peuvent demander une indemnisation pour le surcoût d’achat des véhicules (près de 10%), ainsi qu’une indemnisation pour le retard dans l’introduction de nouvelles normes dans les systèmes de réductions d’émissions de gaz dont l’augmentation des coûts s’est répercutée sur leurs clients.

Qui peut porter recours?

Toutes les entreprises ou même personne qui a acheté un camion neuf des marques préalablement citées durant la période 1997-2011. Pourront également réclamer ceux qui ont acquis les véhicules via un contrat de Leasing ou Renting.

Quand et comment?

 En Europe, sauf en Espagne, le délai pour porter en justice la réclamation est de 5 ans à compter du jour de la connaissance des faits, c’est-à-dire la date de la décision de la Commission européenne soit le 19 juillet 2016. Il existe certaines plateformes qui aident les affectés à porter réclamation avec l’aide d’avocats.